L’Agence foncière agricole est le seul organisme public habilité à faire les opérations de réaménagement foncier dans les zones agricoles. En plus des opérations de remembrement, l’AFA intervient pour :
- Donner son avis sur les opérations immobilières dans ses zones d’intervention
Pour cela, une demande de cession est dûment remplie et déposée au gouvernorat dans le quel se trouve le terrain objet de cette opération. Cette demande doit comporter obligatoirement les informations suivantes :
· Nom du vendeur
· Nom de l’acheteur
· Nom du périmètre
· Titre objet de l’opération
· Lot objet de l’opération
· Superficie totale du titre/du lot
· Superficie objet de la vente
· Indiquer si l’acheteur est propriétaire dans la zone et les numéros des lots
· Indiquer l’origine de la propriété
· Photocopie des cartes d’identité des vendeurs et des acheteurs
· Faire joindre toute pièce qui peut être utile dans l’étude du dossier
L’AFA transmet son avis dans un délai de deux mois de l’arrivée du courrier au gouverneur et si son avis est négatif, une lettre est adressée aux intéressés pour indiquer les causes de refus du dossier.
- Attestations de main levée
Après paiement de l’ensemble des dettes envers l’AFA, l’agriculteur aura une attestation de main levée sur présentation d’une copie de la carte d’identité et une copie du reçu de paiement
- Certificat de possession
Ce certificat joue le rôle de certificat de propriété pour l’accès aux crédits. Il est donné aux agriculteurs en attendant l’obtention du certificat de propriété. Pour cela il faut présenter dans le dossier :
· Une demande au nom du directeur général
· Une copie de la carte d’identité nationale
· Un pv de mise en examen de la part des services de CRDA ou une copie de l’étude du projet à mettre en place
· Engagement et déclaration sur l’honneur que l’intéressé va mettre en place un projet de mise en valeur ou action de développement.
- Donner son avis sur l’octroi de l’avantage fiscal sur l’enregistrement des contrats
Cet avantage est octroyé sur demande des intéressés par la gouverneur. Il est régit par la Loi 53 en date du 17 mai 1993.
Le dossier doit comporter une copie du contrat réalisé.
